Règlement (CE) 1439/2000 du 30 juin 2000Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 2 juillet 2000 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 30 juin 2000 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 1 juillet 2000 |
| Titre complet : | Règlement (CE) no 1439/2000 de la Commission du 30 juin 2000 modifiant le règlement (CE) no 2789/98 prévoyant une dérogation temporaire aux dispositions du règlement (CE) no 1445/95 portant modalités d'application du régime des certificats d'importation et d'exportation dans le secteur de la viande bovine |
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) n° 1254/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine(1), et notamment son article 29, paragraphe 2,
considérant ce qui suit:
(1) Le règlement (CE) n° 2789/98 de la Commission(2), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2656/1999(3), a accordé une dérogation temporaire aux dispositions du règlement (CE) n° 1445/95 de la Commission(4), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2648/98(5), portant modalités d'application du régime des certificats d'importation et d'exportation dans le secteur de la viande bovine.
(2) Les motifs qui ont abouti à l'augmentation de la durée de validité des certificats d'exportation comportant fixation à l'avance de la restitution de trente à soixante jours et à l'extension de la dérogation de l'article 10, paragraphe 5, aux produits relevant du code NC 0202, perdurent. Il est donc nécessaire d'étendre la durée de validité du règlement (CE) n° 2789/98.
(3) Étant donné la nouvelle structure en matière de nomenclature de la restitution à l'exportation pour les produits du secteur de la viande bovine telle qu'adoptée par le règlement (CE) n° 1000/2000(6), cette dérogation ne peut plus porter sur les produits relevant du code NC 1602.
(4) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande bovine,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: