Règlement d'exécution (UE) 103/2012 du 7 février 2012 relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 29 février 2012 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 7 février 2012 |
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| Date de publication au JOUE : | 9 février 2012 |
| Titre complet : | Règlement d'exécution (UE) n ° 103/2012 de la Commission du 7 février 2012 relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée |
Décisions • 2
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[…] Elle précise que le Règlement européen 103/2012 publié le 7 février 2012 classant certains écrans modulaires de type LED sous la position 8528 59 80 supportant un droit de douane de 14% aurait conduit l'administration à procéder au redressement contesté ;
Confirmation —
[…] Considérant que la société Daktronics fait valoir que le règlement européen n° 103/2012 du 7 février 2012 a classé certains écrans modulaires de type LED sous une position tarifaire supportant un droit de douane de 14 % ; qu'elle souligne que ce n'est qu'après la publication de ce règlement que l'administration des douanes lui a, le 11 décembre 2012, notifié les résultats de son contrôle ; qu'elle prétend que cette administration a ainsi fait une application rétroactive des dispositions de ce règlement et porté par là-même atteinte aux principes de confiance légitime et de sécurité juridique ;
Commentaire • 0
Texte du document
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (1), et notamment son article 9, paragraphe 1, point a),
considérant ce qui suit: