Nonobstant le règlement (CE) no 785/2004, les transporteurs aériens souscrivent des polices d'assurance couvrant leur responsabilité civile en cas d'accidents à l'égard du courrier.
Article 11 - Exigences en matière d'assurances
Ancienne version
| Entrée en vigueur : | 1 novembre 2008 |
|---|---|
| Sortie de vigueur : | 11 septembre 2018 |
Décision • 1
1. CJUE, n° C-628/11, Arrêt de la Cour, Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Oberlandesgericht Braunschweig, 18 mars 2014
[…] L'article 3, paragraphe 1, du règlement (CE) no 261/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 11 février 2004, établissant des règles communes en matière d'indemnisation et d'assistance des passagers en cas de refus d'embarquement et d'annulation ou de retard important d'un vol, et abrogeant le règlement (CEE) no 295/91 (JO L 46, p. 1), dispose:
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Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 2008 / Règlement n°1008/2008