Règlement (CE) 785/2004 du 21 avril 2004 relatif aux exigences en matière d'assurance applicables aux transporteurs aériens et aux exploitants d'aéronefs
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 30 juillet 2020 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 21 avril 2004 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 30 avril 2004 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 785/2004 du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 relatif aux exigences en matière d'assurance applicables aux transporteurs aériens et aux exploitants d'aéronefs |
Décisions • 15
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[…] L'article 2, paragraphe 1, sous a) et c), du règlement [no 2027/97], l'article 3, sous c) et g), du règlement [(CE) no 785/2004 ( 8 )] ainsi que l'article 1er, paragraphe 1, de la convention [de Montréal] doivent-ils être interprétés en ce sens que la demande d'indemnisation de la personne lésée […] ( 8 ) Règlement du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 relatif aux exigences en matière d'assurance applicables aux transporteurs aériens et aux exploitants d'aéronefs (JO L 138, p. 1).
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[…] La demande de décision préjudicielle porte sur l'interprétation des articles 1er, paragraphe 1, 17, 29 et 33 de la convention pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international, conclue à Montréal le 28 mai 1999 et approuvée au nom de l'Union européenne par la décision 2001/539/CE du Conseil, du 5 avril 2001 (JO L 194, […] ci-après le «règlement no 2027/97»), de l'article 3, sous c) et g), du règlement (CE) no 785/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 21 avril 2004, relatif aux exigences en matière d'assurance applicables aux transporteurs aériens et aux exploitants d'aéronefs (JO L 138, p. 1), de l'article 67 du règlement (CE) no 44/2001 du Conseil, […]
—
[…] Aux termes de l'article 2, paragraphe 1, du règlement (CE) no 785/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 21 avril 2004, relatif aux exigences en matière d'assurance applicables aux transporteurs aériens et aux exploitants d'aéronefs (JO L 138, p. 1), ce règlement s'applique à tous les transporteurs aériens et à tous les exploitants d'aéronefs qui utilisent l'espace aérien à l'intérieur, à destination, en provenance ou au-dessus du territoire d'un État membre auquel le traité s'applique.
Commentaires • 22
Texte du document
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