Règlement (CE) 785/2004 du 21 avril 2004 relatif aux exigences en matière d'assurance applicables aux transporteurs aériens et aux exploitants d'aéronefs
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 30 juillet 2020 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 21 avril 2004 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 30 avril 2004 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 785/2004 du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 relatif aux exigences en matière d'assurance applicables aux transporteurs aériens et aux exploitants d'aéronefs |
Décisions • 15
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[…] L'article 2, paragraphe 1, sous a) et c), du règlement [no 2027/97], l'article 3, sous c) et g), du règlement [(CE) no 785/2004 ( 8 )] ainsi que l'article 1er, paragraphe 1, de la convention [de Montréal] doivent-ils être interprétés en ce sens que la demande d'indemnisation de la personne lésée […] ( 8 ) Règlement du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 relatif aux exigences en matière d'assurance applicables aux transporteurs aériens et aux exploitants d'aéronefs (JO L 138, p. 1).
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[…] La demande de décision préjudicielle porte sur l'interprétation des articles 1er, paragraphe 1, 17, 29 et 33 de la convention pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international, conclue à Montréal le 28 mai 1999 et approuvée au nom de l'Union européenne par la décision 2001/539/CE du Conseil, du 5 avril 2001 (JO L 194, […] ci-après le «règlement no 2027/97»), de l'article 3, sous c) et g), du règlement (CE) no 785/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 21 avril 2004, relatif aux exigences en matière d'assurance applicables aux transporteurs aériens et aux exploitants d'aéronefs (JO L 138, p. 1), de l'article 67 du règlement (CE) no 44/2001 du Conseil, […]
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[…] Aux termes de l'article 2, paragraphe 1, du règlement (CE) no 785/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 21 avril 2004, relatif aux exigences en matière d'assurance applicables aux transporteurs aériens et aux exploitants d'aéronefs (JO L 138, p. 1), ce règlement s'applique à tous les transporteurs aériens et à tous les exploitants d'aéronefs qui utilisent l'espace aérien à l'intérieur, à destination, en provenance ou au-dessus du territoire d'un État membre auquel le traité s'applique.
Commentaires • 22
Texte du document
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 80, paragraphe 2,
vu la proposition de la Commission (1),
vu l'avis du Comité économique et social européen (2),
après consultation du Comité des régions,
statuant conformément à la procédure prévue à l'article 251 du traité (3),
considérant ce qui suit:
- Cour de cassation 17 octobre 2023, n° 23-80.568
- HOLDING LORENZO
- Cour administrative d'appel de Nantes, 3 janvier 2023, n° 22NT03553
- Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 23 mai 1995, 91-14.921, Publié au bulletin
- ASMODINE
- Entreprises en difficulté ROQUEBRUNE SUR ARGENS (83520)
- Tribunal Judiciaire de Lyon, Chambre 9 cab 09 f, 15 mai 2024, n° 20/00712
- Tribunal administratif de Versailles, 17 octobre 2024, n° 2408356
- Article 384 du Code civil
- Article 163 quatervicies du Code général des impôts
- Règlement (UE) 1312/2011 du 19 décembre 2011
- Article 75 du Code civil
- Cour administrative d'appel de Paris, Juge des référés, 11 septembre 2024, n° 24PA00978
- GERARD DROUOT PRODUCTIONS (PARIS 2, 388281586)
- Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 15 décembre 2017, n° 17/59200
- CAA de NANCY, 4ème chambre, 5 novembre 2024, 24NC02068, Inédit au recueil Lebon
- ZM CONCEPT (SAINT-FONS, 832934525)
- CLUB DENFERT (PARIS 17, 878867290)
- Tribunal administratif de Guadeloupe, 2ème chambre, 15 décembre 2022, n° 2200115