Règlement d’exécution (UE) 2025/1310 du 3 juillet 2025 établissant les spécifications techniques des besoins en données ainsi que les délais pour la soumission des métadonnées et des rapports annuels sur la qualité pour le thème Utilisation des TIC et commerce électronique pour l’année de référence 2026
Règlement d’exécution (UE) 2025/1310 du 3 juillet 2025 établissant les spécifications techniques des besoins en données ainsi que les délais pour la soumission des métadonnées et des rapports annuels sur la qualité pour le thème Utilisation des TIC et commerce électronique pour l’année de référence 2026
Version24 juillet 2025
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 24 juillet 2025 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 3 juillet 2025 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 4 juillet 2025 |
| Titre complet : | Règlement d’exécution (UE) 2025/1310 de la Commission du 3 juillet 2025 établissant les spécifications techniques des besoins en données ainsi que les délais pour la soumission des métadonnées et des rapports annuels sur la qualité pour le thème Utilisation des TIC et commerce électronique pour l’année de référence 2026, conformément au règlement (UE) 2019/2152 du Parlement européen et du Conseil |
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Texte du document
Version du 24 juillet 2025 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (UE) 2019/2152 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 relatif aux statistiques européennes d’entreprises, abrogeant dix actes juridiques dans le domaine des statistiques d’entreprises (1), et notamment son article 7, paragraphe 1, et son article 17, paragraphe 6,
considérant ce qui suit: