Règlement d’exécution (UE) 1142/2011 du 10 novembre 2011 établissant les annexes X et XI du règlement (CE) n o 4/2009 du Conseil relatif à la compétence, à la loi applicable, à la reconnaissance et à l’exécution des décisions et à la coopération en matière d’obligations alimentaires
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 12 novembre 2011 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 10 novembre 2011 |
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| Date de publication au JOUE : | 11 novembre 2011 |
| Titre complet : | Règlement d’exécution (UE) n o 1142/2011 de la Commission du 10 novembre 2011 établissant les annexes X et XI du règlement (CE) n o 4/2009 du Conseil relatif à la compétence, à la loi applicable, à la reconnaissance et à l’exécution des décisions et à la coopération en matière d’obligations alimentaires |
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Texte du document
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 291, paragraphe 2,
vu le règlement (CE) no 4/2009 du Conseil du 18 décembre 2008 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions et la coopération en matière d’obligations alimentaires (1), et notamment son article 73, paragraphes 1 et 2,
vu le règlement (CE) no 2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale abrogeant le règlement (CE) no 1347/2000 (2), et notamment son article 70,
vu le règlement (UE) no 182/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l’exercice des compétences d’exécution par la Commission (3),
considérant ce qui suit: