Règlement d'exécution (UE) 2015/175 du 5 février 2015 fixant les conditions particulières applicables à l'importation de gomme de guar originaire ou en provenance de l'Inde, en raison des risques de contamination par le pentachlorophénol et les dioxines
Règlement d'exécution (UE) 2015/175 du 5 février 2015 fixant les conditions particulières applicables à l'importation de gomme de guar originaire ou en provenance de l'Inde, en raison des risques de contamination par le pentachlorophénol et les dioxinesAbrogé
Version26 février 2015
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 26 février 2015 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 5 février 2015 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 6 février 2015 |
| Titre complet : | Règlement d'exécution (UE) 2015/175 de la Commission du 5 février 2015 fixant les conditions particulières applicables à l'importation de gomme de guar originaire ou en provenance de l'Inde, en raison des risques de contamination par le pentachlorophénol et les dioxines Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |
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1. Contrôles officiels renforcés à l’importation des produits alimentaires d’origine non animale : nouveau règlementAccès limité
Claudine Yedikardachian · Actualités du Droit · 31 octobre 2019
Texte du document
Version du 26 février 2015 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (CE) no 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires (1), et notamment son article 53, paragraphe 1, point b) ii),
considérant ce qui suit: