Règlement (CE) 2084/1999 du 30 septembre 1999 portant ouverture de la procédure d'attribution des certificats d'exportation pour les fromages à exporter en 2000 aux États
Règlement (CE) 2084/1999 du 30 septembre 1999 portant ouverture de la procédure d'attribution des certificats d'exportation pour les fromages à exporter en 2000 aux ÉtatsAbrogé
Version2 octobre 1999
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 2 octobre 1999 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 30 septembre 1999 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 1 octobre 1999 |
| Titre complet : | Règlement (CE) no 2084/1999 de la Commission, du 30 septembre 1999, portant ouverture de la procédure d'attribution des certificats d'exportation pour les fromages à exporter en 2000 aux États-Unis d'Amérique dans le cadre de certains contingents découlant des accords du GATT |
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Version du 2 octobre 1999 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil du 27 juin 1968 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1587/96(2), et notamment son article 17, paragraphe 8,
vu le règlement (CE) n° 174/1999 de la Commission du 26 janvier 1999 établissant les modalités particulières d'application des restitutions à l'exportation dans le secteur du lait et des produits laitiers(3), modifié par le règlement (CE) n° 1596/1999(4), et notamment son article 20, paragraphe 1,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: