Règlement (CE) 1777/2005 du 17 octobre 2005 portant mesures d’exécution de la directive 77/388/CEE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée

Article 23

Version en vigueur

Entrée en vigueur :	1 juillet 2006

Le présent règlement entre en vigueur le 1er juillet 2006.

L’article 13 est applicable à partir du 1er janvier 2006.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Luxembourg, le 17 octobre 2005.

Par le Conseil

La présidente

M. BECKETT

(1) JO L 145 du 13.6.1977, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2004/66/CE (JO L 168 du 1.5.2004, p. 35).

(2) JO L 199 du 31.7.1985, p. 1.

(3) Huitième directive 79/1072/CEE du Conseil du 6 décembre 1979 en matière d’harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires — Modalités de remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée aux assujettis non établis à l’intérieur du pays (JO L 331 du 27.12.1979, p. 11). Directive modifiée en dernier lieu par l’acte d’adhésion de 2003.

Décision • 1

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1. CJUE, n° C-461/12, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Granton Advertising BV contre Inspecteur van de Belastingdienst Haaglanden/kantoor Den Haag, 24…

[…] Il doit être admis en outre avec le Royaume-Uni que les produits dérivés de ces droits, tels que les options et contrats à terme, doivent aussi être rangés dans les titres visés par l'article 13, B, sous d), point 5, de la sixième directive. […] Il est vrai que, aux termes de son article 23, ce règlement n'est pas encore applicable à la période en cause dans la procédure au principal. […]

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Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 2005 / Règlement n°1777/2005