Huitième directive 79/1072/CEE du 6 décembre 1979Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2010 |
|---|
Sur la directive :
| Date de signature : | 6 décembre 1979 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 27 décembre 1979 |
| Titre complet : | Huitième directive 79/1072/CEE du Conseil, du 6 décembre 1979, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires - Modalités de remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée aux assujettis non établis à l'intérieur du pays |
Transpositions • 2
Décisions • 153
Rejet —
[…] 2 ) d'ordonner le reversement de ces sommes par la société Alfa Lancia Spa ; VU les autres pièces du dossier ; VU la huitième directive n 79/1072/CEE du conseil des communautés européennes du 6 décembre 1979 ; VU le code civil ; VU le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
—
[…] La demande de décision préjudicielle porte sur l'interprétation de la huitième directive 79/1072/CEE du Conseil, du 6 décembre 1979, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires – Modalités de remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée aux assujettis non établis à l'intérieur du pays (JO 1979, L 331, p. 11, ci-après la « huitième directive TVA »). […] en faveur des assujettis qui ne sont pas établis à l'intérieur du pays mais qui sont établis dans un autre État membre, selon les modalités d'application déterminées par la [huitième] directive [TVA],
—
[…] une décision à titre préjudiciel sur l'interprétation de l'article 3, sous a), de la huitième directive 79/1072/CEE du Conseil, du 6 décembre 1979, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires – Modalités de remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée aux assujettis non établis à l'intérieur du pays (JO L 331, p. 11),
Commentaires • 17
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