Règlement (CEE) 2491/93 du 9 septembre 1993 portant modalités d'application du règlement (CEE) n° 3950/92 du Conseil en ce qui concerne le financement communautaire du programme de restructuration de la production laitière
Règlement (CEE) 2491/93 du 9 septembre 1993 portant modalités d'application du règlement (CEE) n° 3950/92 du Conseil en ce qui concerne le financement communautaire du programme de restructuration de la production laitière
Version13 septembre 1993
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 13 septembre 1993 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 9 septembre 1993 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 10 septembre 1993 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 2491/93 de la Commission, du 9 septembre 1993, portant modalités d'application du règlement (CEE) n° 3950/92 du Conseil en ce qui concerne le financement communautaire du programme de restructuration de la production laitière |
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Version du 13 septembre 1993 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 3950/92 du Conseil, du 28 décembre 1992, établissant un prélèvement supplémentaire dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1560/93 (2), et notamment son article 8 troisième alinéa et son article 11,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: