Règlement (CEE) 1488/92 du 9 juin 1992 relatif à une aide à la transformation de la canne en rhum agricole dans les départements français d'outreAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 13 juin 1992 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 9 juin 1992 |
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| Date de publication au JOUE : | 10 juin 1992 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 1488/92 de la Commission, du 9 juin 1992, relatif à une aide à la transformation de la canne en rhum agricole dans les départements français d'outre- mer |
Décision • 1
Annulation —
[…] de l'aide communautaire aux producteurs de rhum agricole prévues par les textes nationaux sont en contradiction avec les règlements communautaires et notamment avec l'article 18 du règlement du Conseil des communautés européennes du 16 décembre 1991 et avec le règlement d'application CEE n° 1488/92 du 9 juin 1992 pour ce qui concerne les années 1992, […] que la circulaire DGAL/C.92/n° 8010 du 3 décembre 1992 prise pour l'application de POSEIDOM 1 est contraire à l'article 4 paragraphe 1 du règlement 1488 /92 […]
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 3763/91 du Conseil, du 16 décembre 1991, portant mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en faveur des départements français d'outre-mer (1) et notamment son article 19,
vu le règlement (CEE) no 1676/85 du Conseil, du 11 juin 1985, relatif à la valeur de l'unité de compte et aux taux de conversion à appliquer dans le cadre de la politique agricole commune (2), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2205/90 (3), et notamment son article 12,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: