Règlement (CE) 565/2002 du 2 avril 2002 fixant le mode de gestion des contingents tarifaires et instaurant un régime de certificats d'origine pour l'ail importé des pays tiersAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 1 mai 2004 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 2 avril 2002 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 3 avril 2002 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 565/2002 de la Commission du 2 avril 2002 fixant le mode de gestion des contingents tarifaires et instaurant un régime de certificats d'origine pour l'ail importé des pays tiers |
Décisions • 13
Confirmation —
[…] Considérant que si cette denrée fait en principe l'objet d'une taxation supplémentaire sous forme d'un droit spécifique de 1200 € par tonne, le règlement n° 565/2002 du 2 avril 2002 exonère toutefois du paiement de ce droit les importations d'ail originaires d'Iran dans les limites d'un contingent annuel ; […] — la règle de transport édictée par les articles 9 et 10 du réglement CE n° 565 /2002 n'avait pas été respectée au motif que l'ail a été acheté à Dubai, où il a été mis en conteneur, et non en Iran;
Confirmation —
[…] Considérant que si cette denrée fait en principe l'objet d'une taxation supplémentaire sous forme d'un droit spécifique de 1200 € par tonne, le règlement n° 565/2002 du 2 avril 2002 exonère toutefois du paiement de ce droit les importations d'ail originaires d'Iran dans les limites d'un contingent annuel ; […] — la règle de transport édictée par les articles 9 et 10 du réglement CE n° 565 /2002 n'avait pas été respectée au motif que l'ail a été acheté à Dubai, où il a été mis en conteneur, et non en Iran;
Cassation partielle —
[…] - les dispositions des Règlements CE ri-1047/ 2001 du 30 mai 2001 et n° 565/ 2002 du 2 avril 2002, et, en particulier, l'article 3, alinéa 3, de ce dernier texte, […]