Règlement (UE) 1286/2009 du 22 décembre 2009
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 26 décembre 2009 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 22 décembre 2009 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 23 décembre 2009 |
| Titre complet : | Règlement (UE) n o 1286/2009 du Conseil du 22 décembre 2009 modifiant le règlement (CE) n o 881/2002 instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes et entités liées à Oussama ben Laden, au réseau Al-Qaida et aux Taliban |
Décisions • 11
1. CJUE, n° C-19/16, Arrêt de la Cour, Al-Bashir Mohammed Al-Faqih e.a. contre Commission européenne, 15 juin 2017
—
[…] À la suite de l'arrêt de la Cour du 3 septembre 2008, Kadi et Al Barakaat International Foundation/Conseil et Commission (C-402/05 P et C-415/05 P, EU:C:2008:461), le Conseil de l'Union européenne a adopté le règlement (CE) no 1286/2009, du 29 décembre 2009, modifiant le règlement no 881/2002 (JO 2009, L 346, p. 42), afin d'instituer une procédure d'inscription sur la liste litigieuse qui garantisse le respect des droits fondamentaux de la défense des personnes concernées et, en particulier, leur droit d'être entendues.
2. CJUE, n° T-248/13, Arrêt du Tribunal, Mohammed Al-Ghabra contre Commission européenne, 13 décembre 2016
—
[…] Cette procédure a été ultérieurement codifiée, à compter du 26 décembre 2009, par le règlement (UE) no 1286/2009 du Conseil, du 22 décembre 2009, modifiant le règlement no 881/2002 (JO 2009, L 346, p. 42). […]
3. CJUE, n° C-130/10, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Parlement européen contre Conseil de l’Union européenne, 31 janvier 2012
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[…] Par son recours, le Parlement européen demande à la Cour d'annuler le règlement (UE) no 1286/2009 du Conseil, du 22 décembre 2009, modifiant le règlement (CE) no 881/2002 instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités liées à Oussama ben Laden, au réseau Al-Qaida et aux Taliban ( 2 ), au motif principal qu'il n'a pas été adopté sur le fondement d'une base juridique appropriée.
Commentaires • 6
uri=OJ:L:2009:346:0042:0046:FR:PDF"> le règlement (UE) n° 1286/2009 du 22 décembre 2009 instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes ou entités liées à Oussama ben Laden, au réseau Al-Qaïda et aux Taliban. […] Selon lui, pour autoriser des sanctions (gel des avoirs et fonds financiers, interdiction de visas, entraves à la libre circulation) à l'égard des personnes ou entités dont le nom figure sur la liste contenue dans la résolution n° 1373 du Conseil de sécurité des Nations Unies que le règlement litigieux vient transposer, le Conseil aurait dû retenir l'article 75 TFUE relatif à l'ELSJ et non l'article 215 TFUE. […]
uri=OJ:L:2009:346:0042:0046:FR:PDF"> le règlement (UE) n° 1286/2009 du 22 décembre 2009 instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes ou entités liées à Oussama ben Laden, au réseau Al-Qaïda et aux Taliban. […] Selon lui, pour autoriser des sanctions (gel des avoirs et fonds financiers, interdiction de visas, entraves à la libre circulation) à l'égard des personnes ou entités dont le nom figure sur la liste contenue dans la résolution n° 1373 du Conseil de sécurité des Nations Unies que le règlement litigieux vient transposer, le Conseil aurait dû retenir l'article 75 TFUE relatif à l'ELSJ et non l'article 215 TFUE. […]
Texte du document
Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 2009
uri=OJ:L:2009:346:0042:0046:FR:PDF">règlement (UE) n° 1286/2009 du Conseil du 22 décembre 2009, modifiant le règlement (CE) n° 881/2002 instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités liées à Oussama ben Laden, au réseau Al-Quaida et aux Taliban. […]