Règlement (UE) 1286/2009 du 22 décembre 2009
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 26 décembre 2009 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 22 décembre 2009 |
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| Date de publication au JOUE : | 23 décembre 2009 |
| Titre complet : | Règlement (UE) n o 1286/2009 du Conseil du 22 décembre 2009 modifiant le règlement (CE) n o 881/2002 instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes et entités liées à Oussama ben Laden, au réseau Al-Qaida et aux Taliban |
Décisions • 12
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[…] Nous notons d'ailleurs que la Cour a, dans son arrêt du 19 juillet 2012, Parlement/Conseil ( 37 ), indiqué que la position commune 2002/402, le règlement no 881/2002 et le règlement (UE) no 1286/2009 ( 38 ) ont établi un «système d'interaction entre le comité des sanctions et l'Union» ( 39 ). […] ( 38 ) Règlement du Conseil du 22 décembre 2009 modifiant le règlement (CE) no 881/2002 instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités liées à Oussama ben Laden, au réseau Al-Qaida et aux Taliban (JO L 346, p. 42).
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[…] En effet, le règlement (UE) n° 1286/2009 du Conseil, du 22 décembre 2009, modifiant le règlement n° 881/2002 (JO L 346, p. 42), aurait inséré dans ce dernier règlement un article 7 bis, en vertu duquel une décision d'inscription nouvelle ne peut être prise que si la Commission obtient un exposé des motifs du Conseil de sécurité des Nations unies, qu'elle doit, sans délai après l'adoption de sa décision d'inscription, communiquer à la personne concernée afin que celle-ci puisse faire valoir ses observations aux fins d'un éventuel réexamen par la Commission de sa décision. […]
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[…] Par son recours, le Parlement européen demande à la Cour d'annuler le règlement (UE) no 1286/2009 du Conseil, du 22 décembre 2009, modifiant le règlement (CE) no 881/2002 instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités liées à Oussama ben Laden, au réseau Al-Qaida et aux Taliban (JO L 346, p. 42, ci-après le «règlement attaqué»).
Commentaires • 6
Texte du document
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 215, paragraphe 2,
vu la position commune 2002/402/PESC du Conseil du 27 mai 2002 concernant des mesures restrictives à l’encontre d’Oussama ben Laden, des membres de l’organisation Al-Qaida ainsi que des Taliban et d’autres personnes, groupes, entreprises et entités associés (1),
vu la proposition conjointe du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et de la Commission,
considérant ce qui suit: