Règlement (CE) 259/2008 du 18 mars 2008 portant modalités d’application du règlement (CE) n° 1290/2005 du Conseil en ce qui concerne la publication des informations relatives aux bénéficiaires de fonds en provenance du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader)Abrogé
Version abrogée•
| Entrée en vigueur : | 29 avril 2011 |
|---|---|
| Sortie de vigueur : | 4 septembre 2014 |
Sur le règlement :
| Date de signature : | 18 mars 2008 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 19 mars 2008 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 259/2008 de la Commission du 18 mars 2008 portant modalités d’application du règlement (CE) n° 1290/2005 du Conseil en ce qui concerne la publication des informations relatives aux bénéficiaires de fonds en provenance du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) |
Décisions • 6
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[…] EU:C:2010:662), la Cour a jugé que «les personnes morales ne peuvent se prévaloir de la protection des articles 7 et 8 de la Charte à l'égard d'une […] identification [par la publication imposée par l'article 44 bis du règlement (CE) no 1290/2005 du Conseil, du 21 juin 2005, […] p. 1), et le règlement (CE) no 259/2008 de la Commission, du 18 mars 2008, portant modalités d'application du règlement no 1290/2005 en ce qui concerne la publication des informations relatives aux bénéficiaires de fonds en provenance du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) (JO L 76, p. 28), […]
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[…] d'une part, des articles 42, point 8 ter, et 44 bis du règlement (CE) n° 1290/2005 du Conseil, du 21 juin 2005, relatif au financement de la politique agricole commune (JO L 209, p. 1), […] ci-après le «règlement n° 1290/2005»), ainsi que, d'autre part, du règlement (CE) n° 259/2008 de la Commission, du 18 mars 2008, portant modalités d'application du règlement n° 1290/2005 en ce qui concerne la publication des informations relatives aux bénéficiaires de fonds en provenance du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) (JO L 76, p. 28), et de la directive 2006/24/CE du Parlement européen et du Conseil, […]
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[…] La commission note que l'article 44bis du règlement CE N° 1290/2005 en ce qui concerne la publication des informations relatives aux bénéficiaires de fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) confère un caractère obligatoire à la publication de telles listes, selon des modalités techniques fixées par le règlement CE N° 259/2008 de la Commission portant modalités d'application.
Commentaires • 7
Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no 1290/2005 du Conseil du 21 juin 2005 relatif au financement de la politique agricole commune (1), et notamment son article 42, point 8) ter,
après consultation du Contrôleur européen de la protection des données,
considérant ce qui suit: