Article 4
Ancienne version•
| Entrée en vigueur : | 1 juillet 2021 |
|---|---|
| Sortie de vigueur : | 1 janvier 2022 |
Le règlement (UE) no 1344/2011 est abrogé.
Décision • 1
[…] 1 Par son pourvoi, Lubrizol France SAS (ci-après « Lubrizol ») demande l'annulation de l'arrêt du Tribunal de l'Union européenne, du 16 février 2017, Lubrizol France/Conseil (T-191/14, non publié, ci-après l'« arrêt attaqué », EU:T:2017:90) par lequel celui-ci a rejeté comme étant non fondé le recours formé par cette société tendant à l'annulation des articles 1 er et 4 du règlement (UE) n o 1387/2013 du Conseil, du 17 décembre 2013, portant suspension des droits autonomes du tarif douanier commun sur certains produits agricoles et industriels et abrogeant le règlement (UE) n o 1344/2011 (JO 2013, L 354, p. 201, ci-après le « règlement litigieux »), dans la mesure où ces dispositions ont privé Lubrizol de trois suspensions dont elle bénéficiait antérieurement conformément
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- Doctrine
- Droit de l'Union Européenne
- Règlements
- 2013
- Règlement n°1387/2013