Règlement (CEE) 2253/88 du 19 juillet 1988Abrogé

Version26 juillet 1988

Version abrogée

Entrée en vigueur :	26 juillet 1988

Sur le règlement :

Date de signature :	19 juillet 1988
Date de publication au JOUE :	26 juillet 1988
Titre complet :	Règlement (CEE) n° 2253/88 du Conseil du 19 juillet 1988 modifiant le règlement (CEE) n° 822/87 portant organisation commune du marché viti-vinicole

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Décisions • 5

1. CJCE, n° C-456/00, Arrêt de la Cour, République française contre Commission des Communautés européennes, 12 décembre 2002

—

[…] 6 L'article 6, paragraphe 1, du règlement n° 822/87 dispose: «Toute plantation nouvelle de vigne est interdite jusqu'au 31 août 1990. […]» 7 L'article 14 du règlement n° 822/87, tel que modifié par le règlement (CEE) n° 2253/88 du Conseil, du 19 juillet 1988 (JO L 198, p. 35, ci-après le «règlement n° 822/87»), énonce: «1. Toute aide nationale à la plantation des superficies destinées à la production de vin de table classées en catégorie 3 est interdite. 2. En ce qui concerne la plantation des superficies viticoles autres que celles visées au paragraphe 1, toute aide nationale est interdite à l'exception de celles:

2. Tribunal administratif de Poitiers, 24 août 2010, n° 0900560

Rejet —

[…] — que l'article 14 du règlement (CEE) n° 822/87 du Conseil du 16 mars 1987 portant organisation commune du marché vitivinicole, tel que modifié par le règlement (CEE) n° 2253/88 du Conseil prévoit que toute aide nationale pour les plantations de superficies viticoles est interdite depuis le 1 er septembre 1988 à l'exception de celles répondant à des critères qui doivent notamment permettre d'atteindre l'objectif de la diminution de la quantité de production ou de l'amélioration qualitative sans entraîner d'augmentation de la production ; […]

3. CJUE, n° C-670/11, Arrêt de la Cour, Etablissement national des produits de l’agriculture et de la mer (FranceAgriMer) contre Vinifrance SA, 13 décembre 2012

—

[…] La demande de décision préjudicielle porte sur l'interprétation du règlement (CEE) no 822/87 du Conseil, du 16 mars 1987, portant organisation commune du marché viti-vinicole (JO L 84, p. 1), tel que modifié par le règlement (CEE) no 2253/88 du Conseil, du 19 juillet 1988 (JO L 198, p. 35, ci-après le «règlement no 822/87»), du règlement (CEE) no 1059/83 de la Commission, […]

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Commentaire • 1

1. CJUE, 13 décembre 2012, FranceAgriMer, affaire numéro C-670/11

www.revuegeneraledudroit.eu

Texte du document

Version du 26 juillet 1988 • À jour

Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 43,

vu la proposition de la Commission(1 ),

vu l'avis du Parlement européen(2 ),

vu l'avis du Comité économique et social(3 ),

Doctrine
Droit de l'Union Européenne
Règlements
1988