Règlement (CEE) 1163/83 du 16 mai 1983 portant ouverture, répartition et mode de gestion d' un contingent tarifaire communautaire pour des traitements de certains produits textiles en trafic de perfectionnement passif de la Communauté
Règlement (CEE) 1163/83 du 16 mai 1983 portant ouverture, répartition et mode de gestion d' un contingent tarifaire communautaire pour des traitements de certains produits textiles en trafic de perfectionnement passif de la CommunautéAbrogé
Version1 septembre 1983
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 1 septembre 1983 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 16 mai 1983 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 18 mai 1983 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) no 1163/83 du Conseil du 16 mai 1983 portant ouverture, répartition et mode de gestion d' un contingent tarifaire communautaire pour des traitements de certains produits textiles en trafic de perfectionnement passif de la Communauté |
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Version du 1 septembre 1983 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113,
vu la proposition de la Commission,
a) 1 650 000 unités de compte pour les traitements de perfectionnement des tissus des chapitres 50 à 57 du tarif douanier commun;
b) 143 000 unités de compte pour le tordage ou moulinage, le retordage, le câblage, la texturisation (même combinée avec d'autres traitements de perfectionnement) des fils des chapitres 50 à 57 du tarif douanier commun;
c) 77 000 unités de compte pour les traitements de perfectionnement des produits relevant des positions 58.04, 58.05, 58.07, 58.08, 58.09 et 60.01 du tarif douanier commun;
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: