Règlement (CEE) 2998/87 du 5 octobre 1987Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 8 octobre 1987 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 5 octobre 1987 |
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| Date de publication au JOUE : | 8 octobre 1987 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 2998/87 du Conseil du 5 octobre 1987 modifiant le règlement (CEE) n° 804/68 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers |
Décisions • 3
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[…] 19 L'article 6 du règlement n_ 3950/92 permet de céder, pour des périodes de douze mois, les quantités de référence individuelles qui ne sont pas destinées à être utilisées par les producteurs auxquels elles ont été attribuées. Cette disposition remplace la simple faculté que le règlement (CEE) n_ 2998/87 (16) avait accordée aux États membres d'autoriser ces cessions à titre temporaire. […] (16) – Règlement du Conseil du 5 octobre 1987, modifiant le règlement n_ 804/68 (JO L 285, p. 1).
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[…] 20 Comme l'a précisé la Commission, le législateur communautaire a en effet dérogé à ce principe dans diverses hypothèses. Toutefois, il est constant qu'aucune d'elles n'est applicable en l'espèce. En particulier, le régime de la cession temporaire des quantités de référence, que le règlement (CEE) n_ 2998/87 du Conseil, du 5 octobre 1987, modifiant le règlement (CEE) n_ 804/68 (JO L 285, p. 1), permet aux États de mettre en oeuvre, ne saurait être appliqué aux producteurs français, la République française n'ayant pas fait usage de ce pouvoir.
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[…] (9) – Voir article 1er du règlement (CEE) nº 2998/87 du Conseil, du 5 octobre 1987 (JO L 285, p. 1), qui a ajouté un paragraphe 1 bis à l'article 5 quater du règlement nº 804/68. […]
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Texte du document
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 43,
vu la proposition de la Commission (1),
vu l'avis du Parlement européen (2),
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: