Règlement (UE) 2020/558 du 23 avril 2020
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 24 avril 2020 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 23 avril 2020 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 24 avril 2020 |
| Titre complet : | Règlement (UE) 2020/558 du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2020 modifiant les règlements (UE) no 1301/2013 et (UE) no 1303/2013 en ce qui concerne des mesures spécifiques visant à offrir une flexibilité exceptionnelle pour l'utilisation des Fonds structurels et d'investissement européens en réaction à la propagation de la COVID‐19 |
Décision • 1
—
[…] Ces dispositions auraient déjà servi, en tout ou en partie, de base légale à de nombreux actes juridiques liés effectivement au budget annuel de l'Union ou à son cadre financier pluriannuel, tels que le règlement financier, le règlement (UE) 2020/558 du Parlement européen et du Conseil, du 23 avril 2020, modifiant les règlements (UE) no 1301/2013 et (UE) no 1303/2013 en ce qui concerne des mesures spécifiques visant à offrir une flexibilité exceptionnelle pour l'utilisation des Fonds structurels et d'investissement européens en réaction à la propagation de la COVID‐19 (JO 2020, L 130, p. 1), […]
Commentaires • 4
Texte du document
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment ses articles 177, 178 et 322, paragraphe 1), point a),
vu la proposition de la Commission européenne,
après transmission du projet d'acte législatif aux parlements nationaux,
vu l'avis de la Cour des comptes (1),
après consultation du Comité économique et social européen,
après consultation du Comité des régions,
statuant conformément à la procédure législative ordinaire (2),
considérant ce qui suit: