Règlement (UE) 2025/1153 du 5 juin 2025 portant suspension de certaines dispositions du règlement (UE) 2015/478 en ce qui concerne les importations de produits ukrainiens dans l’Union
Règlement (UE) 2025/1153 du 5 juin 2025 portant suspension de certaines dispositions du règlement (UE) 2015/478 en ce qui concerne les importations de produits ukrainiens dans l’Union
Version6 juin 2025
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 6 juin 2025 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 5 juin 2025 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 5 juin 2025 |
| Titre complet : | Règlement (UE) 2025/1153 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2025 portant suspension de certaines dispositions du règlement (UE) 2015/478 en ce qui concerne les importations de produits ukrainiens dans l’Union |
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Version du 6 juin 2025 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 207, paragraphe 2,
vu la proposition de la Commission européenne,
après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux,
statuant conformément à la procédure législative ordinaire (1),
considérant ce qui suit: