Règlement (CEE) 419/68 du 5 avril 1968 modifiant et complétant certaines dispositions des règlements n° 3 et 4 concernant la sécurité sociale des travailleurs migrantsAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 11 avril 1968 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 5 avril 1968 |
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| Date de publication au JOUE : | 8 avril 1968 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 419/68 du Conseil, du 5 avril 1968, modifiant et complétant certaines dispositions des règlements n° 3 et 4 concernant la sécurité sociale des travailleurs migrants |
Décisions • 3
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[…] B. du règlement no 3, modifiée par le règlement no 419/68 du Conseil, lequel établissait les conditions d'application aux citoyens des États membres de la loi française du 10 juillet 1965, par laquelle a été donnée aux citoyens français qui avaient travaillé à l'extérieur la possibilité d'accéder au régime d'assurance vieillesse volontaire. […]
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[…] Conformément à l'annexe G IV B au règlement 3 (ajoutée à ce règlement par l'article 4 du règlement CEE 419/68 du Conseil du 5 avril 1968), une loi française, adoptée en 1965, accordant aux Français exerçant ou ayant exercé à l'étranger une activité professionnelle la faculté d'accession au régime de l'assurance volontaire vieillesse, a été appliquée aux ressortissants des autres États membres sous réserve de certaines conditions dont l'une était que le travailleur devait soit avoir résidé en France pendant au moins dix années soit avoir été soumis à la législation française, à titre obligatoire ou facultatif continu, pendant la même durée. […]
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[…] acquérir des droits à l'assurance vieillesse moyennant le versement des cotisations afférentes à ces périodes». — Ces dispositions, qui pouvaient s'appliquer exclusivement à des ressortissants français, étaient manifestement incompatibles avec le principe d'égalité de traitement des ressortissants de tous les États membres, contenu dans les règlements 3 et 4 relatifs à la Sécurité sociale des travailleurs migrants. […] Ces travaux ont abouti, le 5 avril 1968, à l'adoption du règlement du Conseil no 419/68 «modifiant et complétant certaines dispositions des règlements nos 3 et 4 concernant la Sécurité sociale des travailleurs migrants» (JO no L 87, p. 1). […]