Règlement (CE) 2006/97 du 9 octobre 1997
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 17 octobre 1997 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 9 octobre 1997 |
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| Date de publication au JOUE : | 16 octobre 1997 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 2006/97 du Conseil du 9 octobre 1997 prévoyant certaines règles d'application pour le régime spécial aux importations d'huile d'olive originaire du Maroc |
Décisions • 2
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[…] Des modifications apportées à la loi (2005:716) relative aux étrangers [utlänningslagen (2005:716)] et au règlement (2006:97) relatif aux étrangers [utlänningsförordningen (2006:97)], entrées en vigueur le 30 avril 2006, visaient à transposer en droit suédois la directive 2004/38. Les dispositions ainsi adoptées correspondent pour l'essentiel à celles de cette directive.
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[…] La directive 2004/38 a été transposée en droit suédois par des modifications apportées à la loi 2005:716 relative aux étrangers [Utlänningslagen (2005:716), ci-après l'«UtlL»] et au règlement 2006:97 sur les étrangers [Utlänningsförordningen (2006:97)].
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Texte du document
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 113,
vu la proposition de la Commission,
considérant que les articles 17 et 18 ainsi que l'annexe B de l'accord de coopération entre la Communauté économique européenne et le royaume du Maroc (1), ci-après dénommé «accord de coopération», prévoient un régime spécial à l'importation d'huile d'olive des codes NC 1509 et 1510, entièrement obtenue au Maroc et transportée directement de ce pays dans la Communauté;
considérant que, pour l'huile d'olive des codes NC 1509 10 10, 1509 10 90 et 1510 00 10, le régime spécial prévoit un abattement forfaitaire du prélèvement applicable de 0,7245 écu pour 100 kilogrammes au titre de la diminution prévue à l'article 17 paragraphe 1 point a) de l'accord de coopération; que, à condition que le Maroc perçoive une taxe à l'exportation, ledit régime prévoit en outre une diminution de ce même prélèvement correspondant au montant de la taxe spéciale, jusqu'à concurrence de 14,60 écus pour 100 kilogrammes au titre de la diminution prévue à l'article 17 paragraphe 1 point b) de l'accord de coopération et une diminution de 14,60 écus pour 100 kilogrammes au titre du montant additionnel prévu à l'annexe B dudit accord;
considérant que la Communauté a conclu un accord sous forme d'échange de lettres avec le royaume du Maroc visant la prorogation du régime spécial après le 1er janvier 1994 pour la durée de l'accord de coopération, sur la base d'un abattement forfaitaire des droits de douane (2);
considérant que l'accord sur l'agriculture conclu dans le cadre des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay (3) prévoit que les prélèvements variables appliqués aux importations des produits agricoles sont remplacés par des droits de douane fixes à partir du 1er juillet 1995;
considérant que la continuation du régime requiert l'adoption de nouvelles règles d'application et l'abrogation du règlement (CEE) no 1521/76 du Conseil, du 24 juin 1976, relatif aux importations d'huile d'olive originaire du Maroc (4);
considérant qu'il y a lieu de prévoir que, conformément à l'accord de coopération, la taxe spéciale à l'exportation est répercutée sur le prix de l'huile d'olive lors de son importation dans la Communauté; que, afin d'assurer l'application correcte du régime en cause, il convient d'adopter les mesures nécessaires pour que la taxe soit acquittée au plus tard lors de l'importation de l'huile;
considérant que, dans le cas de modification des conditions actuelles du régime spécial prévu à l'accord de coopération, notamment en ce qui concerne les montants, ainsi que dans le cas de conclusion d'un nouvel accord, une adaptation du présent règlement peut être nécessaire en vue d'intégrer ces changements; qu'il convient de prévoir que ces adaptations peuvent être adoptées par la Commission selon la procédure prévue à l'article 38 du règlement no 136/66/CEE du Conseil, du 22 septembre 1966, portant établissement d'une organisation commune des marchés dans le secteur des matières grasses (5);
considérant que la Commission a mis en place à titre transitoire, par le règlement (CE) no 2146/95 (6), un régime autonome qui expire le 30 juin 1997; qu'il est donc nécessaire de prévoir que le présent règlement s'applique à partir du 1er juillet 1997,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: