Article 1 du Règlement (CE) 945/2006 du 26 juin 2006
À l’article 12 du règlement (CE) no 1342/2003, le point a bis) suivant est inséré:
| «a bis) | de 30 EUR par tonne, par dérogation au point a), pour les produits relevant des codes NC 1006 20 et 1006 30 s’il s’agit de certificats d’importation.» |