Règlement d’exécution (UE) 567/2012 du 26 juin 2012Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 30 juin 2012 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 26 juin 2012 |
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| Date de publication au JOUE : | 29 juin 2012 |
| Titre complet : | Règlement d’exécution (UE) n ° 567/2012 du Conseil du 26 juin 2012 portant modification du règlement d’exécution (UE) n ° 917/2011 instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de carreaux en céramique originaires de la République populaire de Chine, en ce qui concerne l’ajout d’une société sur la liste des producteurs chinois de l’annexe I |
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Texte du document
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (CE) no 1225/2009 du Conseil du 30 novembre 2009 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (1) (ci-après dénommé le «règlement de base»), et notamment son article 9,
vu le règlement d’exécution (UE) no 917/2011 du Conseil du 12 septembre 2011 instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de carreaux en céramique originaires de la République populaire de Chine (2) [ci-après dénommé le «règlement d’exécution (UE) no 917/2011»], et notamment son article 3,
vu la proposition présentée par la Commission européenne (ci-après dénommée la «Commission») après consultation du comité consultatif,
considérant ce qui suit:
A. PROCÉDURE ANTÉRIEURE