Règlement (UE) 2015/1589 du 13 juillet 2015 portant modalités d'application de l'article 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (texte codifié)

Article 35 - Abrogation

Version en vigueur

Entrée en vigueur :	14 octobre 2015

Le règlement (CE) no 659/1999 est abrogé.

Les références faites au règlement abrogé s'entendent comme faites au présent règlement et sont à lire selon le tableau de correspondance figurant à l'annexe II.

Décision • 1

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1. CJUE, n° C-847/19, Arrêt de la Cour, Achemos Grupė UAB et Achema AB contre Commission européenne, 29 avril 2021

[…] 8 Conformément à ses articles 35 et 36, le règlement (UE) 2015/1589 du Conseil, du 13 juillet 2015, portant modalités d'application de l'article 108 [TFUE] (JO 2015, L 248, p. 9), a abrogé le règlement n o 659/1999 et est entré en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

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Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 2015 / Règlement n°2015/1589