Règlement (CE) 659/1999 du 22 mars 1999 portant modalités d'application de l'article 93 du traité CEAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 14 octobre 2015 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 22 mars 1999 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 27 mars 1999 |
| Titre complet : | Règlement (CE) no 659/1999 du Conseil du 22 mars 1999 portant modalités d'application de l'article 93 du traité CE |
Décisions • +500
Non-lieu à statuer —
[…] Vu le règlement n° 659/ 1999 du conseil de l'Union européenne ; […] L'État membre intéressé ne peut mettre à exécution les mesures projetées, avant que cette procédure ait abouti à une décision finale » ; et qu'aux termes de l'article 1 er du règlement n° 659/1999 du Conseil de l'Union européenne portant modalités d'application de l'article 88 du Traité instituant la Communauté européenne : « Aux fins du présent règlement, on entend par : (…) c) ‘aide nouvelle' : toute aide, c'est à dire tout régime d'aides ou toute aide individuelle, qui n'est pas une aide existante, y compris toute modification d'une aide existante » ;
Infirmation —
[…] — « Le droit des aides d'Etat (articles 107 et 108 du TFUE, règlement n° 659/1999 du Conseil du 22 mars 1999 portant modalités d'application de l'article 93 du Traité CE, règlement n° 994/98 du Conseil du 7 mai 1998 sur l'application des articles 92 et 93 du Traité instituant la Communauté européenne à certaines catégories d'aides d'Etat horizontales) doit-il être interprété comme interdisant l'édiction de rescrits accordant un avantage fiscal aux seuls souscripteurs à certains véhicules d'investissement dans les PME ' Pareil rescrit ne doit-il pas donner lieu à notification préalable ' » ;
Non-lieu à statuer —
[…] Vu les autres pièces des dossiers ; Vu les articles 87 et 88 du Traité instituant la Communauté européenne ; Vu le règlement n° 659/1999 du Conseil du 22 mars 1999 portant modalités d'application de l'article 93 du traité CE de l'Union européenne ; Vu la décision du 22 mars 2006 de la Commission Européenne ; Vu la loi n° 92-1376 du 30 décembre 1992 portant loi de finances pour 1993 ;
Commentaires • 167
Texte du document
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- Tribunal Judiciaire de Marseille, Juge des libertes, 22 août 2024, n° 24/01130
- SEPIC NORD
- Entreprises SAINT PRIEST DE GIMEL (19800)
- Tribunal administratif de Bordeaux, 3 février 2011, n° 0802541
- KPI EXPERTISES 04 (MANOSQUE, 438989501)
- Tribunal Judiciaire de Bobigny, J l d hsc, 29 octobre 2024, n° 24/08854
- Tribunal Judiciaire de Paris, 7e chambre 1re section, 26 février 2024, n° 18/09586
- Article 229 du Code civil
- Tribunal administratif de Nantes, 9ème chambre, 25 novembre 2024, n° 2004395
- STOCKMEIER URETHANES FRANCE (CERNAY, 311622260)
- Article R421-1 du Code de justice administrative
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