Règlement (CE) 659/1999 du 22 mars 1999 portant modalités d'application de l'article 93 du traité CEAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 14 octobre 2015 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 22 mars 1999 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 27 mars 1999 |
| Titre complet : | Règlement (CE) no 659/1999 du Conseil du 22 mars 1999 portant modalités d'application de l'article 93 du traité CE |
Décisions • +500
Non-lieu à statuer —
[…] Vu le règlement n° 659/ 1999 du conseil de l'Union européenne ; […] L'État membre intéressé ne peut mettre à exécution les mesures projetées, avant que cette procédure ait abouti à une décision finale » ; et qu'aux termes de l'article 1 er du règlement n° 659/1999 du Conseil de l'Union européenne portant modalités d'application de l'article 88 du Traité instituant la Communauté européenne : « Aux fins du présent règlement, on entend par : (…) c) ‘aide nouvelle' : toute aide, c'est à dire tout régime d'aides ou toute aide individuelle, qui n'est pas une aide existante, y compris toute modification d'une aide existante » ;
Non-lieu à statuer —
[…] Vu les autres pièces des dossiers ; Vu les articles 87 et 88 du Traité instituant la Communauté européenne ; Vu le règlement n° 659/1999 du Conseil du 22 mars 1999 portant modalités d'application de l'article 93 du traité CE de l'Union européenne ; Vu la décision du 22 mars 2006 de la Commission Européenne ; Vu la loi n° 92-1376 du 30 décembre 1992 portant loi de finances pour 1993 ;
—
[…] la requérante affirme que la décision d'ouverture de la procédure est contraire aux articles 107, paragraphe 1, et 108 TFUE ainsi qu'à l'article 13, paragraphe 1, du règlement (CE) no 659/1999 du Conseil du 22 mars 1999 portant modalités d'application de l'article 93 du traité CE (1), dans la mesure où le prélèvement prévu par la loi sur la priorité des énergies renouvelables (ci-après: «EEG») ne constitue pas un octroi de ressources d'État et où la réduction du prélèvement en faveur des entreprises énergivores ne constitue pas une renonciation à des recettes de l'État;
Commentaires • 169
Texte du document
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- SEPIC NORD
- Entreprises SAINT PRIEST DE GIMEL (19800)
- Tribunal administratif de Bordeaux, 3 février 2011, n° 0802541
- KPI EXPERTISES 04 (MANOSQUE, 438989501)
- Tribunal Judiciaire de Bobigny, J l d hsc, 29 octobre 2024, n° 24/08854
- Tribunal Judiciaire de Paris, 7e chambre 1re section, 26 février 2024, n° 18/09586
- Article 229 du Code civil
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