Règlement (UE) n ° 216/2013 du Conseil du 7 mars 2013 relatif à la publication électronique du Journal officiel de l’Union européenne
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 14 mars 2024 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 7 mars 2013 |
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| Date de publication au JOUE : | 13 mars 2013 |
| Titre complet : | Règlement (UE) n ° 216/2013 du Conseil du 7 mars 2013 relatif à la publication électronique du Journal officiel de l’Union européenne |
Décisions • 8
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[…] ( 4 ) Article 114, paragraphe 3, et article 297, paragraphe 1, TFUE, règlement (UE) no 216/2013 du Conseil, du 7 mars 2013, relatif à la publication électronique du Journal officiel de l'Union européenne (JO 2013, L 69, p. 1) et les articles 24 et 35 de la Charte.
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[…] Le règlement (UE) no 216/2013 du Conseil, du 7 mars 2013, relatif à la publication électronique du Journal officiel de l'Union européenne (JO 2013, L 69, p. 1), énonce, à ses cinquième et sixième considérants :
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[…] ( 4 ) Il ressort de la demande de décision préjudicielle que la juridiction de renvoi interroge également la Cour sur le point de savoir, en substance, si l'absence de publication des normes ISO en cause est conforme au règlement (UE) no 216/2013 du Conseil, du 7 mars 2013, relatif à la publication électronique du Journal officiel de l'Union européenne (JO 2013, L 69, p. 1). Dès à présent, je souligne que ce règlement ne me paraît pas pertinent aux fins du présent renvoi préjudiciel. En effet, ledit règlement ne contient pas d'indication visant à clarifier quels sont les documents devant faire l'objet d'une publication au Journal officiel.
Commentaires • 13
Texte du document
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 352,
vu la proposition de la Commission européenne,
après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux,
vu l’approbation du Parlement européen,
statuant conformément à une procédure législative spéciale,
considérant ce qui suit: