Règlement (CEE) 2440/82 du 8 septembre 1982 portant quatrième modification du règlement (CEE) n° 1842/81 relatif à l' octroi de restitutions adaptées pour les céréales exportées sous forme de certaines boissons spiritueusesAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 12 septembre 1982 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 8 septembre 1982 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 9 septembre 1982 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 2440/82 de la Commission, du 8 septembre 1982, portant quatrième modification du règlement (CEE) n° 1842/81 relatif à l' octroi de restitutions adaptées pour les céréales exportées sous forme de certaines boissons spiritueuses |
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 2727/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1451/82 (2), et notamment son article 16 paragraphe 6 et son article 24,
vu le règlement (CEE) no 1188/81 du Conseil, du 28 avril 1981, établissant des règles générales relatives à l'octroi des restitutions adaptées pour les céréales exportées sous forme de certaines boissons spiritueuses ainsi que les critères de fixation de leurs montants, et modifiant le règlement (CEE) no 3035/80 en ce qui concerne certaines marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité (3), et notamment son article 12,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: