Règlement délégué (UE) 2025/310 du 5 décembre 2024
Règlement délégué (UE) 2025/310 du 5 décembre 2024
Version13 février 2025
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 13 février 2025 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 5 décembre 2024 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 12 février 2025 |
| Titre complet : | Règlement délégué (UE) 2025/310 de la Commission du 5 décembre 2024 modifiant le règlement délégué (UE) 2022/127 en ce qui concerne l’apurement annuel des performances et la procédure de conformité |
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Version du 13 février 2025 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (UE) 2021/2116 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant le règlement (UE) no 1306/2013 (1), et notamment son article 54, paragraphe 4, et son article 55, paragraphe 6,
considérant ce qui suit:
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