Règlement (CEE) 805/68 du 27 juin 1968 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovineAbrogé

Annulation — 

[…] Vu le règlement (CEE) n° 806-68 du conseil des communautés européennes du 27 juin 1968 ; […] qui s'applique : a) dans le secteur de la production végétale : – au régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables, établi par le règlement (C.E.E.) n° 1765-92 ; b) dans le secteur de la production animale : – aux régimes de prime au bénéfice des producteurs de viande bovine, établi par l'article 4 points a) à h) du règlement (C.E.E.) n° 805-68 ; que l'article 12 du règlement (C.E.E.) n° 3887-92 de la Commission du 23 décembre 1992, portant modalités d'application de ce système intégré de gestion et de contrôle, […]

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[…] du 6 mars 1979 , les offres de la requerante ont ete superieures au prix de destockage normalement pratique a l ' epoque consideree . dans l ' arret du 6 mars 1979 , la cour a souligne qu ' en aucun cas , l ' effet du systeme institue en vertu de l ' article 14 nouveau du reglement n 805/68 ne saurait etre d ' assurer a l ' industrie de transformation l ' acquisition de viande d ' intervention a un prix inferieur au prix de destockage normal ; il n ' en decoule pas qu ' une offre egale ou superieure au prix de destockage normal doive assurer automatiquement a l ' auteur d ' une telle offre le benefice du regime special institue par la disposition citee .

Rejet — 

[…] Vu le code des douanes ; Vu le code rural ; Vu le règlement (CEE) n° 805/68 du Conseil, modifié ; Vu le règlement (CEE) n° 2456/93 de la Commission du 1 er septembre 1993, modifié ; Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, modifié ;