Règlement (CE) 2928/95 du 18 décembre 1995Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 23 décembre 1995 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 18 décembre 1995 |
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| Date de publication au JOUE : | 20 décembre 1995 |
| Titre complet : | Règlement (CE) no 2928/95 de la Commission, du 18 décembre 1995, modifiant le règlement (CE) no 1573/95 portant modalités d' application du règlement (CEE) no 1418/76 du Conseil en ce qui concerne les droits à l' importation dans le secteur du riz |
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) n° 1418/76 du Conseil, du 21 juin 1976, portant organisation commune du marché du riz (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1530/95 (2), et notamment son article 12 paragraphe 4,
- 80 % dans le cas du riz Indica décortiqué,
- 163 % dans le cas du riz Indica blanchi,
- 88 % dans le cas du riz Japonica décortiqué,
- 167 % dans le cas du riz Japonica blanchi;
que, dans la pratique, l'application de cet ajustement soulève des problèmes de la part des services douaniers des États membres; que, dans un souci de simplification, cet ajustement peut être effectué par la Commission par une fixation des droits à l'importation lors du début de chaque mois;
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: