Règlement d'exécution (UE) 1238/2013 du 2 décembre 2013 instituant un droit antidumping définitif et collectant définitivement le droit antidumping provisoire institué sur les importations de modules photovoltaïques en silicium cristallin et leurs composants essentiels (cellules) originaires ou en provenance de la République populaire de ChineAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 1 juillet 2016 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 2 décembre 2013 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 5 décembre 2013 |
| Titre complet : | Règlement d'exécution (UE) n °1238/2013 du Conseil du 2 décembre 2013 instituant un droit antidumping définitif et collectant définitivement le droit antidumping provisoire institué sur les importations de modules photovoltaïques en silicium cristallin et leurs composants essentiels (cellules) originaires ou en provenance de la République populaire de Chine |
Décisions • 53
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[…] Troisième moyen tiré d'une exception d'illégalité de l'article 3, paragraphe 2, du règlement d'exécution (UE) no 1238/2013 du Conseil, du 2 décembre 2013, instituant un droit antidumping définitif et collectant définitivement le droit antidumping provisoire institué sur les importations de modules photovoltaïques en silicium cristallin et leurs composants essentiels (cellules) originaires ou en provenance de la République populaire de Chine, de l'article 2, paragraphe 2, du règlement d'exécution (UE) 2017/367 de la Commission, […]
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[…] ci-après l'« ordonnance attaquée », EU:T:2016:67), dans la mesure où par celle-ci ce dernier a rejeté comme étant irrecevable le recours de SolarWorld, de Brandoni solare SpA et de Solaria Energia y Medio Ambiente SA tendant à l'annulation de l'article 3 du règlement d'exécution (UE) no 1238/2013 du Conseil, du 2 décembre 2013, instituant un droit antidumping définitif et collectant définitivement le droit antidumping provisoire institué sur les importations de modules photovoltaïques en silicium cristallin et leurs composants essentiels (cellules) originaires ou en provenance de la République populaire de Chine (JO 2013, L 325, p. 1, ci-après le « règlement litigieux »).
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[…] Le 2 décembre 2013, le Conseil de l'Union européenne a adopté le règlement d'exécution (UE) no 1238/2013, instituant un droit antidumping définitif et collectant définitivement le droit antidumping provisoire institué sur les importations de modules photovoltaïques en silicium cristallin et leurs composants essentiels (cellules) originaires ou en provenance de la République populaire de Chine (JO 2013, L 325, p. 1).
Commentaires • 2
Texte du document
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (CE) no 1225/2009 du Conseil du 30 novembre 2009 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (1) (ci-après dénommé «règlement de base»), et notamment son article 9, paragraphe 4, et son article 14, paragraphe 1,
vu la proposition de la Commission européenne après consultation du comité consultatif,
considérant ce qui suit:
A. PROCÉDURE
1. Mesures provisoires