Règlement (CEE) 3526/82 du 22 décembre 1982 modifiant pour la onzième fois le règlement (CEE) n° 2730/81 établissant la liste des organismes dans les pays tiers importateurs d'où peuvent émaner des adjudications dans le secteur du lait et des produits laitiersAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 1983 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 22 décembre 1982 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 29 décembre 1982 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 3526/82 de la Commission, du 22 décembre 1982, modifiant pour la onzième fois le règlement (CEE) n° 2730/81 établissant la liste des organismes dans les pays tiers importateurs d'où peuvent émaner des adjudications dans le secteur du lait et des produits laitiers |
Décision • 1
Annulation —
[…] paragraphe 3, et 10, paragraphe 1, du règlement (CEE) n° 3626/82 du Conseil des Communautés européennes du 3 décembre 1982, relatif à l'application dans la Communauté de la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction, ouverte à la signature, à Washington, […] qu'un même permis est exigé pour l'introduction dans la Communauté de toute partie ou de tout produit obtenu à partir d'animaux ou de plantes des espèces figurant aux annexes I ou II de la convention ; qu'en ce qui concerne les spécimens des espèces figurant à l'annexe II et mentionnées à l'annexe C, partie 2, au règlement (CEE) n° 3526/82, l'article 10, paragraphe 1 sous b), […]
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1183/82 (2), et notamment son article 13 para- graphe 3 et son article 17 paragraphe 4,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: