Règlement délégué (UE) 2025/928 du 21 mai 2025
Règlement délégué (UE) 2025/928 du 21 mai 2025
Version20 août 2025
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 20 août 2025 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 21 mai 2025 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 31 juillet 2025 |
| Titre complet : | Règlement délégué (UE) 2025/928 de la Commission du 21 mai 2025 modifiant le règlement (UE) 2019/125 du Parlement européen et du Conseil concernant le commerce de certains biens susceptibles d’être utilisés en vue d’infliger la peine capitale, la torture ou d’autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants |
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Texte du document
Version du 20 août 2025 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (UE) 2019/125 du Parlement européen et du Conseil du 16 janvier 2019 concernant le commerce de certains biens susceptibles d’être utilisés en vue d’infliger la peine capitale, la torture ou d’autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (1), et notamment son article 24, premier alinéa,
considérant ce qui suit: