RÈGLEMENT (CE) 374/95 du 23 février 1995
RÈGLEMENT (CE) 374/95 du 23 février 1995
Version24 février 1995
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 24 février 1995 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 23 février 1995 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 24 février 1995 |
| Titre complet : | RÈGLEMENT (CE) N° 374/95 DE LA COMMISSION du 23 février 1995 rectifiant le règlement (CE) n° 273/95 modifiant le règlement (CE) n° 2118/94 et portant à 715 490 tonnes l'adjudication permanente pour la revente sur le marché intérieur de céréales détenu par l'organisme d'intervention allemand |
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Décision • 1
—
[…] M. [X] [B] comparaît en personne et reconnaît le montant de la dette locative, mais déclare avoir effectué un règlement le 16 avril 2024. En outre, il demande à pouvoir se maintenir dans les lieux en reprenant le paiement du loyer courant, outre la somme de 100 € par mois en règlement de l'arriéré.
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Version du 24 février 1995 • À jour
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