Règlement (CEE) 2603/71 du 6 décembre 1971 relatif aux modalités de conclusion des contrats de première transformation et conditionnement des tabacs détenus par les organismes d' intervention
Règlement (CEE) 2603/71 du 6 décembre 1971 relatif aux modalités de conclusion des contrats de première transformation et conditionnement des tabacs détenus par les organismes d' interventionAbrogé
Version11 décembre 1971
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 11 décembre 1971 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 6 décembre 1971 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 8 décembre 1971 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n° 2603/71 de la Commission, du 6 décembre 1971, relatif aux modalités de conclusion des contrats de première transformation et conditionnement des tabacs détenus par les organismes d' intervention |
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Version du 11 décembre 1971 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) nº 727/70 du Conseil, du 21 avril 1970, portant établissement d'une organisation commune des marchés dans le secteur du tabac brut (1), modifié par le règlement (CEE) nº 1574/71 (2), et notamment son article 7 paragraphe 4,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: