Règlement (CECA, CEE, Euratom) n° 2163/70 du Conseil, du 27 octobre 1970, modifiant le règlement n° 422/67/CEE, n° 5/67/Euratom portant fixation du régime pécuniaire du président et des membres de la Commission, du président, des juges, des avocats généraux et du greffier de la Cour de justiceAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 1 novembre 1970 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 27 octobre 1970 |
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| Date de publication au JOUE : | 29 octobre 1970 |
| Titre complet : | Règlement (CECA, CEE, Euratom) n° 2163/70 du Conseil, du 27 octobre 1970, modifiant le règlement n° 422/67/CEE, n° 5/67/Euratom portant fixation du régime pécuniaire du président et des membres de la Commission, du président, des juges, des avocats généraux et du greffier de la Cour de justice |
Décisions • 4
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[…] 2 . Le règlement n° 422/67/CEE ( tel qu' il a été modifié ) ( ci-après « règlement relatif au régime pécuniaire ») fixe le régime pécuniaire du président et des membres de la Commission, du président, des juges, des avocats généraux et du greffier de la Cour de justice, du président et des membres de la Cour des comptes ( JO 187 du 8.8.1967, p . 1 ). L' article 11 du règlement précité, tel qu' il a été modifié par le règlement ( CECA, CEE, Euratom ) n° 2163/70 du Conseil ( JO L 238 du 29.10.1970, p . 1 ), se lit comme suit :
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[…] 57. La règle, décrite précédemment, du règlement nº 422/67-nº 5/67 a été modifiée par le règlement (CECA, CEE, Euratom) nº 2163/70 du Conseil, du 27 octobre 1970 (53). Ce règlement a fait passer le montant maximal de la pension à 60 %. En même temps, le montant de la pension de veuve prévu au premier tiret de l' article 15, paragraphe 1, deuxième alinéa, a été fixé à 60 % de la pension du membre ou de l' ancien membre.
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[…] 74 Pour l' interprétation des dispositions en cause, il convient, estime la Commission, de se reporter au règlement n 259/68, selon lequel ce qui importe, c' est que le fonctionnaire intéressé ne puisse pas « être couvert par un autre régime contre les risques de maladie ». […] des avocats généraux et du greffier de la Cour de justice (JO L 187, p. 1, ci-après « règlement n 422/67 »), modifié par le règlement (CECA/CEE/Euratom) n 2163/70 du Conseil, du 27 octobre 1970 (JO L 238, p. 1), l' article 72 du statut ne serait pas applicable « pour la couverture de risques déjà couverts par un autre régime de sécurité sociale dont bénéficierait l' ancien membre de la Commission ou de la Cour ». […]
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Texte du document
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant un Conseil unique et une Commission unique des Communautés européennes, et notamment son article 6,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: