Règlement (CE) 1369/95 du 16 juin 1995 fixant certaines modalités additionnelles pour l' application du mécanisme complémentaire aux échanges (MCE) entre l' Espagne et la Communauté à l' exception du Portugal, en ce qui concerne certains fruits et légumes
Règlement (CE) 1369/95 du 16 juin 1995 fixant certaines modalités additionnelles pour l' application du mécanisme complémentaire aux échanges (MCE) entre l' Espagne et la Communauté à l' exception du Portugal, en ce qui concerne certains fruits et légumesAbrogé
Version17 juin 1995
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 17 juin 1995 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 16 juin 1995 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 17 juin 1995 |
| Titre complet : | Règlement (CE) no 1369/95 de la Commission, du 16 juin 1995, fixant certaines modalités additionnelles pour l' application du mécanisme complémentaire aux échanges (MCE) entre l' Espagne et la Communauté à l' exception du Portugal, en ce qui concerne certains fruits et légumes |
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Version du 17 juin 1995 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,
vu le règlement (CEE) n° 3210/89 du Conseil, du 23 octobre 1989, déterminant les règles générales d'application du mécanisme complémentaire aux échanges de fruits et légumes frais (1), modifié par le règlement (CEE) n° 3818/92 (2), et notamment son article 9,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: