Règlement (CE) 639/2003 du 9 avril 2003 portant modalités d'applicationAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 7 octobre 2010 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 9 avril 2003 |
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| Date de publication au JOUE : | 10 avril 2003 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 639/2003 de la Commission du 9 avril 2003 portant modalités d'application en vertu du règlement (CE) n° 1254/1999 du Conseil en ce qui concerne les exigences en matière de bien-être des animaux vivants de l'espèce bovine en cours de transport pour l'octroi de restitutions à l'exportation |
Décisions • 4
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[…] ( 6 ) JO L 82, p. 19. Ce règlement a été abrogé et remplacé par le règlement (CE) no 639/2003 de la Commission, du 9 avril 2003, portant modalités d'application en vertu du règlement (CE) no 1254/1999 du Conseil en ce qui concerne les exigences en matière de bien-être des animaux vivants de l'espèce bovine en cours de transport pour l'octroi de restitutions à l'exportation (JO L 93, p. 10). L'article 9, premier alinéa, du règlement no 639/2003 précise que le règlement no 615/98 continue à s'appliquer aux déclarations d'exportation acceptées antérieurement à l'application de ce premier règlement.
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[…] b) le règlement (CE) nº 639/2003 de la Commission, du 9 avril 2003, portant modalités d'application en vertu du règlement (CE) n° 1254/1999 du Conseil en ce qui concerne les exigences en matière de bien-être des animaux vivants de l'espèce bovine en cours de transport pour l'octroi de restitutions à l'exportation (6), a remplacé, comme il est indiqué à son deuxième considérant, le règlement nº 615/98 «par souci de clarté». […]
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[…] Il est compréhensible que le règlement auquel a succédé le règlement no 817/2010, à savoir le règlement (CE) no 639/2003 ( 24 ), utilisait encore ces termes, puisque le règlement no 1/2005 n'avait pas encore été adopté. […] ( 24 ) Règlement de la Commission du 9 avril 2003 portant modalités d'application en vertu du règlement (CE) no 1254/1999 du Conseil en ce qui concerne les exigences en matière de bien-être des animaux vivants de l'espèce bovine en cours de transport pour l'octroi de restitutions à l'exportation (JO 2003, L 93, p. 10).