Règlement d'exécution (UE) 1297/2009 du 22 décembre 2009
Règlement d'exécution (UE) 1297/2009 du 22 décembre 2009
Version31 décembre 2009
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 31 décembre 2009 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 22 décembre 2009 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 30 décembre 2009 |
| Titre complet : | Règlement d'exécution (UE) n o 1297/2009 du Conseil du 22 décembre 2009 abrogeant le droit antidumping institué par le règlement (CE) n o 172/2008 sur les importations de ferrosilicium originaire de l'ancienne République yougoslave de Macédoine |
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Version du 31 décembre 2009 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (CE) no 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (1) (ci-après dénommé «règlement de base»), et notamment son article 11, paragraphes 3 et 6,
vu la proposition présentée par la Commission après consultation du comité consultatif,
considérant ce qui suit:
1. PROCÉDURE
1.1. Mesures existantes