Règlement (CE) 1267/2005 du 1er août 2005
Règlement (CE) 1267/2005 du 1er août 2005
Version2 août 2005
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 2 août 2005 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 1 août 2005 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 2 août 2005 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 1267/2005 de la Commission du 1er août 2005 autorisant l’introduction de demandes de certificats de restitution conformément à l’article 38, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1043/2005 |
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Version du 2 août 2005 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no 3448/93 du Conseil du 6 décembre 1993 déterminant le régime d’échange applicable à certaines marchandises résultant de la transformation de produits agricoles (1),
vu le règlement (CE) no 1043/2005 de la Commission du 30 juin 2005 portant application du règlement (CE) no 3448/93 du Conseil en ce qui concerne le régime d’octroi des restitutions à l’exportation pour certains produits agricoles exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l’annexe I du traité ainsi que les critères de fixation de leurs montants (2), et notamment son article 38, paragraphe 1,
considérant ce qui suit: