Règlement d’exécution (UE) 2025/173 du 27 janvier 2025
Règlement d’exécution (UE) 2025/173 du 27 janvier 2025
Version27 janvier 2025
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 27 janvier 2025 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 27 janvier 2025 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 27 janvier 2025 |
| Titre complet : | Règlement d’exécution (UE) 2025/173 du Conseil du 27 janvier 2025 mettant en œuvre le règlement (UE) 2019/796 concernant des mesures restrictives contre les cyberattaques qui menacent l’Union ou ses États membres |
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Texte du document
Version du 27 janvier 2025 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (UE) 2019/796 du 17 mai 2019 du Conseil concernant des mesures restrictives contre les cyberattaques qui menacent l’Union ou ses États membres (1), et notamment son article 13, paragraphe 1,
vu la proposition du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,
considérant ce qui suit: