| Entrée en vigueur : | 15 août 2006 |
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Un transporteur aérien ou son agent ou un organisateur de voyages ne peut refuser, pour cause de handicap ou de mobilité réduite:
| a) | d'accepter une réservation pour un vol au départ ou à destination d'un aéroport auquel le présent règlement s'applique; |
| b) | d'embarquer une personne handicapée ou une personne à mobilité réduite dans un tel aéroport, si cette personne dispose d'un billet et d'une réservation valables. |
[…] que les articles 225-1 et 225-2:du code pénal répriment lo refus de prestation de Dans son avis, le Défenseur des droits expose: service en raison de l'état de santé ou du handicap, et l'article 225-3 du code pénal n'énonce pas de dérogation au principe de non discrimination en matière d'accès que la compagnie justifie cette mesure par des exigences sécuritaires prises en aux biens et aux services en raison du handicap. application du règlement européen n° 1107/2006 du 5 juillet 2006 concernant les droits des personnes handicapées et des personnes à mobilité réduite lorsqu'elles b […] Company) enregistrée le 17/03/1995dont les derniers comptes ont été enregistrés le 30/09/2009, les suivants devant intervenir le 30/06/2011.
[…] La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 3 novembre 2015 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Buisson, conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ;
[…] […] 09ÈME COPIE EXÉCUTOIRE non appelant délivrée le : 24/22/14 à Je AB Représenté par Maître Nicolas DEMARD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire T.03 […] infraction prévue par les articles 225-2 1°, 4°, 225-1 du code pénal et réprimée par les articles 225-2 AL. 1, 225-19 1°, 2°, 3°, 4°, 6° du code pénal.
Ces préceptes essentiels sont contenus dans le considérant 1 dudit règlement mais pas uniquement puisqu'ils sont également reconnus dans la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (article 21 et 24), dans la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées (article 9), mais également via la Conférence européenne de l'Aviation Civile qui a adopté des recommandations et guidelines sur la facilitation du transport des personnes handicapées et à mobilité réduite. […] Les besoins particuliers sont conciliés dans l'article 7 paragraphe 7, il est énoncé que “l'assistance fournie est, […]
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Ces préceptes essentiels sont contenus dans le considérant 1 dudit règlement mais pas uniquement puisqu'ils sont également reconnus dans la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (article 21 et 24), dans la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées (article 9), mais également via la Conférence européenne de l'Aviation Civile qui a adopté des recommandations et guidelines sur la facilitation du transport des personnes handicapées et à mobilité réduite. […] Les besoins particuliers sont conciliés dans l'article 7 paragraphe 7, il est énoncé que “l'assistance fournie est, […]
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