Règlement d’exécution (UE) 670/2011 du 12 juillet 2011Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 16 juillet 2011 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 12 juillet 2011 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 13 juillet 2011 |
| Titre complet : | Règlement d’exécution (UE) n ° 670/2011 de la Commission du 12 juillet 2011 modifiant le règlement (CE) n ° 607/2009 fixant certaines modalités d’application du règlement (CE) n ° 479/2008 du Conseil en ce qui concerne les appellations d’origine protégées et les indications géographiques protégées, les mentions traditionnelles, l’étiquetage et la présentation de certains produits du secteur vitivinicole |
Décisions • 2
Rejet —
[…] Vu le règlement d'exécution (UE) n° 670/2011 de la Commission du 12 juillet 2011 modifiant le règlement (CE) n° 607/2009 fixant certaines modalités d'application du règlement (CE) n° 479/2008 du Conseil en ce qui concerne les appellations d'origine protégées et les indications géographiques protégées, les mentions traditionnelles, l'étiquetage et la présentation de certains produits du secteur vitivinicole ;
—
[…] Le Règlement de la Commission n° 670/2011 protège (article 40 paragraphe 2) « les mentions traditionnelles répertoriées dans la base de données électronique « E- Bacchus » dont la mention traditionnelle « Premier Cru » et « Grand Cru », uniquement dans la langue et pour les catégories de produits de la vigne indiquées dans la demande, contre : a) toute usurpation, même si la mention protégée est accompagnée d'une expression telle que « genre », […]
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Texte du document
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1), et notamment son article 121, premier alinéa, points k), l) et m), et son article 203 ter, en liaison avec son article 4,
considérant ce qui suit: