Règlement d’exécution (UE) 2020/526 du 15 avril 2020Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 17 avril 2020 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 15 avril 2020 |
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| Date de publication au JOUE : | 16 avril 2020 |
| Titre complet : | Règlement d’exécution (UE) 2020/526 de la Commission du 15 avril 2020 réinstituant un droit compensateur définitif sur les importations de tubes et de tuyaux en fonte ductile (également dénommée «fonte à graphite sphéroïdal») originaires de l’Inde en ce qui concerne Jindal Saw Limited, à la suite de l’arrêt du Tribunal dans l’affaire T‐300/16 |
Décisions • 2
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[…] annuler le règlement d'exécution (UE) 2020/526 de la Commission du 15 avril 2020 réinstituant un droit compensateur définitif sur les importations de tubes et de tuyaux en fonte ductile (également dénommée «fonte à graphite sphéroïdal») originaires de l'Inde en ce qui concerne Jindal Saw Limited, à la suite de l'arrêt du Tribunal dans l'affaire T-300/16;
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[…] ( 57 ) Voir considérant 46 du règlement d'exécution (UE) 2020/526 de la Commission, du 15 avril 2020, réinstituant un droit compensateur définitif sur les importations de tubes et de tuyaux en fonte ductile (également dénommée « fonte à graphite sphéroïdal ») originaires de l'Inde en ce qui concerne Jindal Saw Limited, à la suite de l'arrêt du Tribunal dans l'affaire T-300/16 (JO 2020, L 118, p. 1).
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Texte du document
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (UE) 2016/1037 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet de subventions de la part de pays non membres de l’Union européenne (1), et notamment son article 15 et son article 24, paragraphe 1,
considérant ce qui suit:
1. PROCÉDURE