Règlement (CE) 1277/2007 du 29 octobre 2007
Règlement (CE) 1277/2007 du 29 octobre 2007Abrogé
Version31 octobre 2007
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 31 octobre 2007 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 29 octobre 2007 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 30 octobre 2007 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n° 1277/2007 de la Commission du 29 octobre 2007 modifiant le règlement (CE) n° 1438/2003 établissant les modalités d'application de la politique communautaire en matière de flotte définie au chapitre III du règlement (CE) n° 2371/2002 du Conseil |
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Version du 31 octobre 2007 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no 2371/2002 du Conseil du 20 décembre 2002 relatif à la conservation et à l'exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche (1), et notamment son article 11, paragraphe 5, son article 12, paragraphe 2, son article 13, paragraphe 2, et son article 14, paragraphe 2,
vu le traité d'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie,
vu l'acte d'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie, et notamment son article 56,
considérant ce qui suit: