Règlement (CE) 2038/2000 du 28 septembre 2000Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 30 septembre 2000 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 28 septembre 2000 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 29 septembre 2000 |
| Titre complet : | Règlement (CE) no 2038/2000 du Parlement européen et du Conseil du 28 septembre 2000 modifiant le règlement (CE) no 2037/2000 relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone, en ce qui concerne les inhalateurs doseurs et les pompes médicales d'administration de médicaments |
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Texte du document
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 175, paragraphe 1,
vu l'avis du Comité économique et social(1),
après consultation du Comité des régions,
statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité(2),
considérant ce qui suit:
(1) Les exportations d'inhalateurs doseurs vers les pays en voie de développement et les exportations de pompes médicales contenant des chlorofluorocarbures ne sont pas autorisées par le règlement (CE) no 2037/2000 du Parlement européen et du Conseil du 29 juin 2000 relatif aux substances qui appauvrissent la couche d'ozone(3). Cependant, l'exportation de ces produits de soin de santé, dont l'utilisation est permise sur le marché de la Communauté, ne doit pas être soumise à des restrictions.
(2) Il convient donc de modifier le règlement (CE) no 2037/2000 en conséquence,
ONT ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: