Règlement (CE) 12/2009 du 7 janvier 2009 fixant le coefficient d'attribution relatif à la délivrance de certificats d'importation demandés du 29 décembre 2008 au 2 janvier 2009 pour des produits du secteur du sucre dans le cadre des contingents tarifaires et des accords préférentiels
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 8 janvier 2009 |
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Sur le règlement :
| Date de signature : | 7 janvier 2009 |
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| Date de publication au JOUE : | 8 janvier 2009 |
| Titre complet : | Règlement (CE) n o 12/2009 de la Commission du 7 janvier 2009 fixant le coefficient d'attribution relatif à la délivrance de certificats d'importation demandés du 29 décembre 2008 au 2 janvier 2009 pour des produits du secteur du sucre dans le cadre des contingents tarifaires et des accords préférentiels |
Décision • 1
—
[…] Qu'elle réalise un quart de son activité à l'export et qu'elle s'est vu attribuer un numéro EORI, soit un numéro unique d'identifiant communautaire tel que prévu par le règlement CE n°3 12/2009 du 16 avril 2009 ;
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1),
vu le règlement (CE) no 950/2006 de la Commission du 28 juin 2006 établissant, pour les campagnes de commercialisation 2006/2007, 2007/2008 et 2008/2009, les modalités d'application pour l'importation et le raffinage des produits du secteur du sucre dans le cadre de certains contingents tarifaires et accords préférentiels (2), et notamment son article 5, paragraphe 3,
considérant ce qui suit: